Close

Not a member yet? Register now and get started.

lock and key

Sign in to your account.

Account Login

Forgot your password?

Handiservices

 

HISTORIQUE :

  18 juin 2009 : Création de l’EURL HANDISERVICES / Capital 3 000 €.

06 juillet 2009 : Obtention de l’agrément simple “Organisme de Services aux Personnes” (Arrêté préfectoral DAI/B3/09/57).


FONCTIONNEMENT DU SERVICE A LA PERSONNE
:

L’EURL HANDISERVICES détient un agrément simple pour la fourniture de services aux personnes (n° N/300609/F/043/S/015) à domicile (résidence principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location) dans les domaines suivants :

  1. Entretien de la maison et travaux ménagers,
  2. Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage,
  3. Prestations de petit bricolage dites « Hommes toutes mains ».

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction ou un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés telle l’EURL HANDISERVICES dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Attention : Certaines activités sont toutefois soumises à condition de plafond annuel par foyer fiscal, à savoir :

 Petits travaux de jardinage : 5000 € /an
Petits bricolages : 500 € /an

 

Délivrance d’une attestation fiscale annuelle Avant le 31 janvier de l’année N +1,

l’EURL HANDISERVICES adresse à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal défini à l’article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l’imposition de l’année N (cf. document suivant).

Votre CONTACT : Ludovic GUBERT. Tèl : 06 68 21 43 21