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Handinature

HISTORIQUE

23 février 2009 : avis favorable de la CCREFP pour la délivrance de l’Agrément « Entreprise Adaptée »  à la future société en cours de création.

02 avril 2009 : Création de la SAS HANDINATURE / Capital social 47 800 € détenu par 15 actionnaires.

23 avril 2011 : Augmentation de capital / 60 000 € dont 12 200 € détenus par le GPF COOPÉRATIVE FORESTIÈRE.

15 juin 2015 : Suite à mouvement de titres, capital détenu par 6 actionnaires dont 45700 € par le GPF

ACTIVITÉS

  • Création et entretien d’espaces verts ( plantation, tonte, débroussaillage, taille de haie et ornementale, traitements phytosanitaires,
    petite maçonnerie paysagère…)
  • Entretien & nettoyage de locaux ( sols, vitres … )
  • Sciage à façon
  • Façonnage et livraison de bois bûches
    . Bois durs (chêne, hêtre, frêne) en 50, 33 ou 25 cm.
    . Bois tendres (bouleau, aulne) ou résineux en 50, 33 ou 25 cm
  • Petits bricolages (Peinture, tapisserie, réparation de mobilier …)

 

ORGANIGRAMME

 

ALTERNATIVE A L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

La loi du 10 juillet 1987 complétée par la loi du 11 février 2005 impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer une proportion de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif salarié (Unité bénéficiaire = UB).

Il existe toutefois des alternatives pour s’acquitter de cette  obligation d’emploi :

  1. Verser une contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (contribution AGEFIPH) calculée en fonction du nombre d’Unité(s) Manquante(s) [1] soit :
    Effectif total x SMIC horaire x coefficient correspondant au nombre de salariés de l’entreprise

    Attention
     : Si aucune action n’est engagée dans les 3 ans suivant la mise en application de la loi, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution égale à :
    Effectif global x 6% SMIC horaire x 1500.
  2. RECOURIR à la SAS HANDINATURE qui, en tant qu’entreprise adaptée agréée, permet de s’exonérer d’une partie de cette obligation
    (50 % du montant HT des prestations).

L’équivalence en UB se calcule en divisant le prix HT de la prestation, hors coûts des matières premières par 2000 X SMIC horaire en vigueur au 31/12 de l’année d’assujettissement à l’obligation d’emploi.

exemple2016

Chaque début d’année, la SAS HANDINATURE vous adresse un justificatif attestant du nombre d’UB pour lesquelles vous l’avez fait travailler (cf. pièce suivante).


[1] Coût d’une UB manquante = 400 x SMIC horaire pour entreprises de 20 à 199 salariés, 500 x SMIC horaire pour entreprises de 200 à 749 salariés, 600 x SMIC horaire pour entreprises de plus de 750 salariés.

 

Votre CONTACT : Ludovic GUBERT . Tél : 06 68 21 43 21